Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Allianz Iard et la Caisse d’épargne CEPAC, représentées par M^e Esquelisse, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à verser les sommes de 39 449,35 euros à la société Allianz Iard et de 7 500 euros à la société Caisse d’épargne CEPAC en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la manifestation dite des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2020 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ;

- l’Etat, en faisant le choix de ne pas user de la force publique pour empêcher les vols et dégradations commis à l’encontre de l’agence bancaire, a créé une situation de rupture d’égalité devant les charges publiques ;

- le préjudice subi à raison de ces vols et dégradations s’élève à 46 949,35 euros dont 7 500 euros au titre de la franchise restée à la charge de la Caisse d’épargne CEPAC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gaspard-Truc a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le 8 décembre 2018, en marge d’une manifestation de « gilets jaunes » et d’une « Marche pour le climat », ayant rassemblé plusieurs milliers de personnes à Marseille, des affrontements entre manifestants et forces de l’ordre ont éclaté et des actes de vandalisme ont été commis. L’agence bancaire exploitée par la Caisse d’Epargne CEPAC, située 2, boulevard Longchamp à Marseille, a fait l’objet de dégradations et de vols ce même jour, entre 18h40 et 19h00. La Caisse d’épargne CEPAC a déposé plainte pour ces faits le 10 décembre suivant et a été indemnisée le 14 janvier 2020 par son assureur, la société Allianz IARD, à hauteur de la somme de 36 374,34 euros, après déduction d’un montant de 7 500 euros correspondant à la franchise applicable aux dommages directs causés à ses biens. Estimant que la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements était engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la société Allianz IARD a adressé au préfet des Bouches-du-Rhône une demande indemnitaire préalable, tendant à la réparation de son préjudice propre et de celui subi par son assuré, par un courrier du 21 décembre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée par l’administration. La société Allianz IARD, subrogée dans les droits de son assurée, et la société Caisse d’Epargne CEPAC, son assurée, demandent la condamnation de l’Etat à leur verser les sommes respectives de 39 449,35 euros et de 7 500 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure :

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ». L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.

Les sociétés requérantes font état des dommages causés à l’agence bancaire de la Caisse d’épargne CEPAC lors des manifestations du 8 décembre 2018 à Marseille, consistant en la dégradation de l’agence et au vol de plusieurs moyens de paiement se trouvant dans l’établissement. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du compte-rendu établi par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône du 9 décembre 2018 que les manifestations du 8 décembre 2018, qui se sont déroulées de 9 heures à 22 heures et ont compté, au plus fort des rassemblements, jusqu’à 10 000 personnes, dont 500 considérées comme « hostiles » aux forces de l’ordre, ont été émaillées de divers incidents sur le trajet emprunté par les manifestants. Ainsi, en début de matinée, un cortège de manifestants « gilets jaunes » s’est réuni sur le Vieux-Port pour ensuite défiler, à partir de 10 heures 30, en direction de la préfecture des Bouches-du-Rhône, où une délégation a été reçue par les pouvoirs publics à 12 heures 30. Aux alentours de 11 heures, une petite bombe artisanale a explosé à l’angle de la Canebière et du cours Lieutaud à proximité du commissariat du 1er arrondissement. Après avoir quitté la préfecture aux alentours de 13 heures, la manifestation des « gilets jaunes » a rejoint sur le Vieux-Port la « Marche pour le climat », rassemblement organisé ce même jour à la suite d’un appel de plusieurs organisations non gouvernementales et syndicats. Le cortège de la « Marche pour le climat » a quant à lui quitté le Vieux-Port vers 14 heures 30 pour se diriger vers la Place Castellane. Il en résulte que les rassemblements du 8 décembre 2018 doivent être regardés comme ayant suivi un itinéraire débutant au Vieux-Port jusqu’à la préfecture des Bouches-du-Rhône, située 1 place de la Préfecture, et la place Castellane, en empruntant l’avenue de la Canebière jusqu’au croisement du cours Lieutaud puis le boulevard Salvador et la rue de Rome jusqu’à la place Castellane, ce que confirme le plan de circulation « CSR V01 » joint au dossier. Or, l’agence bancaire de la caisse d’épargne CEPAC est implantée au 2, boulevard Longchamp, soit à environ un kilomètre du parcours des manifestants. Dès lors, eu égard à cette localisation éloignée du trajet du cortège des « gilets jaunes » et des participants à la « Marche pour le climat », les dégradations et vols commis à l’encontre de cette agence ne peuvent être regardés comme ayant été causés dans le prolongement immédiat de ces rassemblements, par des groupes d’individus s’étant détachés de ceux-ci. Les préjudices subis par les sociétés requérantes ne donc sont pas imputables à un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Il résulte que ce qui précède que les dégradations dont se prévalent les sociétés requérantes ne sont pas de nature à engager la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques :

D’une part, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs attroupements ou rassemblements et que les conditions d’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d’un préjudice anormal et spécial. D’autre part, les dommages résultant du fait de l’abstention de l’autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre ne peuvent, lorsque cette abstention n’est pas fautive, engager la responsabilité de cette autorité que si cette abstention a été directement à l’origine d’un dommage anormal et spécial.

Il ne résulte pas de l’instruction que l’Etat aurait fait preuve de carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police le 8 décembre 2018, de sorte que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à invoquer la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Allianz Iard et la Caisse d’épargne CEPAC doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Allianz Iard et de la Caisse d’épargne CEPAC est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz Iard et à la Caisse d’épargne CEPAC, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Felmy, présidente de chambre,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

E. Felmy

La greffière,

Signé

F.L Boyé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière