Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Eliakim, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 21 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans un délai de 5 jours une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros à verser à son conseil, M^e Eliakim, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État. A défaut d’admission à l’aide juridictionnelle mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.500 euros à verser à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’une absence de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle;

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2524437, enregistrée le 21 décembre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 22 janvier 2026 à 10h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Chabrol, juge des référés ;

- les observations de M^e Eliakim, représentant M^me B…, présente, qui maintient ses conclusions et précise ses moyens et demande également la délivrance d’un titre de séjour provisoire ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante russe née le 18 juillet 1999, est entrée régulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2021 munie d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 1er septembre 2022. Elle a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » qui a expiré le 7 février 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2024 et a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mars 2025 au 4 juin 2025. Par un arrêté en date du 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référé, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. M^me B… demande la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Si le préfet fait valoir qu’elle ne justifie pas de circonstances particulières qui caractérisent une situation d’urgence, cette seule observation n’est pas de nature à renverser la présomption d’urgence rappelée au point précédent. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

8. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521 1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

10. La délivrance d’un titre de séjour, qui ne constitue pas un document de séjour ayant un caractère provisoire, ne peut être ordonnée qu’à l’occasion d’un jugement annulant une décision de refus de délivrance d’un tel titre de séjour. Par suite, et eu égard à ce qui est énoncé au point précédent quant à l’office du juge des référés, les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour provisoire doivent être rejetées.

11. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Eliakim, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Si M^me B… n’est pas admise à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Eliakim dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Eliakim renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.