Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 19 déc. 2025, n° 2515422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2515422 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025 sous le n° 2515422, M. B… A…, représenté par Me Baduel, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant nullité de plein droit de son permis de conduire délivré le 12 novembre 2024, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. A…, ayant pour avocat Me Baduel, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus aux fins de suspension, mais maintient ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la route ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 le rapport de M. Brossier, juge des référés, en présence de M. Giraud, greffier.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, par mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. A… déclare se désister des conclusions aux fins de suspension de sa requête n° 2515422. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. D’autre part et dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins de suspension de la requête n° 2515422 de M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2515422 de M. A… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 19 décembre 2025.
Le juge des référés,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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