Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 juin 2025, n° 2500426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée Chaux de Provence - Sacam |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la société par actions simplifiée Chaux de Provence – Sacam, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé de l’autoriser à procéder au licenciement de M. B A pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Chaux de Provence – Sacam, représentée par Me Robert, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Chaux de Provence – Sacam déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’action est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Chaux de Provence – Sacam.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Chaux de Provence – Sacam, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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