Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la SARL 4 REV, représentée par M^e Dejas, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Aisne l’a rendue redevable d’une amende administrative d’un montant de 31 200 euros pour le fait d’exploiter dans son établissement des équipements qui n’ont pas fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L. 557-28 du code de l’environnement ;

2°) de réformer, à titre subsidiaire, le quantum de la sanction à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le quantum de l’amende ne pouvait excéder la somme de 30 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 171-8 et L. 557-58 du code de l’environnement ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet aurait pu attendre trois ans avant de prendre l’arrêté attaqué, l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoyant que l’amende ne peut être prononcée au-delà de ce délai ;

— l’amende mise à sa charge met en péril l’entreprise, dans un contexte d’augmentation des charges d’électricité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fumagalli, conseiller,

— les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL 4 REV exploite une activité de blanchisserie et de laverie de linge qui relève de la police des installations classées pour la protection de l’environnement. A la suite d’un contrôle des services de la DREAL opéré le 30 juin 2022, le préfet de l’Aisne lui a infligé, par un arrêté du 19 septembre 2022, une amende administrative d’un montant de 31 200 euros pour avoir méconnu des échéances d’inspection et de requalification périodiques. Par la présente requête, la société SARL 4 REV demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, M. A. Le préfet produit en défense l’arrêté de délégation du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui donne pouvoir à M. A pour signer tous les actes et arrêtés de la compétence de l’Etat, dont les exceptions n’entrent pas dans le champ du code de l’environnement. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 557-28 du code de l’environnement : " En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d’utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes : 1° La déclaration de mise en service ; 2° Le contrôle de mise en service ; 3° L’inspection périodique ; 4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;5° Le contrôle après réparation ou modification. Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L. 557-31. « Aux termes de l’article L. 557-58 du même code : » Sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d’une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L. 557-28 () « . Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé : » I. -L’exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d’application de l’article L. 557-30 du code de l’environnement un dossier d’exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. / () « . Selon l’article 15 du même arrêté : » I. – L’inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. () / La période maximale est fixée au maximum à : / () / Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à l’article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire () ".

4. L’arrêté litigieux a été pris en application des seules dispositions de l’article L. 557-58 du code de l’environnement. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Aisne aurait entaché son arrêté d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 171-8 et L. 557-58 du code de l’environnement en tant que le montant de l’amende excède la somme de 30 000 euros.

5. En troisième lieu, pour infliger à la société requérante une amende administrative, le préfet de l’Aisne a considéré qu’elle n’avait pas respecté les échéances d’inspection et de requalification périodiques, prévues par l’article L. 557-28 du code de l’environnement. Il résulte de l’instruction qu’à la suite du rapport des services d’inspection du 8 septembre 2022, établi à l’issue de la procédure contradictoire, la société n’avait pas respecté les échéances précitées pour neuf équipements sous pression, le nombre d’inspections manquantes allant de 2 à 5 et le nombre de requalifications de 1 à 2. Par ailleurs, le préfet fait valoir dans ses écritures qu’un rapport de vérification de l’APAVE du 5 mars 2010 faisait déjà état de quatre équipements non conformes et indiquait la nécessité de procéder à une visite d’urgence. A cet égard, la société ne peut se prévaloir de la destruction des équipements en cause ou de leur remplacement, postérieurement aux dates des manquements constatés par l’administration lors de la visite sur son site du 20 juin 2022, l’arrêté attaqué ayant pour objet de sanctionner le non-respect par la société des obligations lui incombant. Par suite, le préfet de l’Aisne n’a pas entaché son arrêté d’erreur d’appréciation.

6. En dernier lieu, la SARL 4 REV ne peut utilement se prévaloir des conséquences de l’arrêté attaqué sur sa situation financière.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de réformation :

8. Pour sanctionner les manquements imputables à la société requérante, l’administration a appliqué des montants respectifs de 1 200 euros et de 600 euros à chaque opération de requalification ou d’inspection manquante et pour chacun des neuf équipements retenus, soit un montant total de 31 200 euros. Toutefois, en application des dispositions précitées de l’article L. 557-58 du code de l’environnement, le préfet ne pouvait légalement prononcer une amende administrative d’un montant total supérieur à 15 000 euros, somme qui constitue le plafond autorisé pour chaque amende administrative.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l’amende prononcé doit être réformé en tant qu’il excède la somme de 15 000 euros.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Aisne a infligé une amende administrative à la SARL 4 REV est réformé en tant qu’il met à la charge de celle-ci une somme supérieure à 15 000 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL 4 REV et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M. Richard, premier conseiller,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

Le président,

Signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

Signé

E. Fumagalli La greffière,

Signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°220370