Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de titre de séjour mention « famille de bénéficiaire de la protection internationale » formulée le 24 avril 2025 ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative .

Vu :

- la requête n° 2514137 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant angolais né le 29 juin 2005 a sollicité le 24 avril 2025 la délivrance d’un titre de séjour mention « famille de bénéficiaire de la protection internationale ». Cette demande a été clôturée par le préfet du Val-de-Marne au motif qu’elle était irrecevable, M. B… ayant effectué cette demande alors qu’il était âgé de plus de 19 ans. Sa requête tend à la suspension de l’exécution de cette décision, qui doit être regardée comme une décision de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. B… le

24 avril 2025, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion […]. / L’admission provisoire est accordée par […] le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. »

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en application de ces dispositions.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le requérant fait valoir qu’il a rejoint sa mère en France le 10 avril 2025 dans le cadre d’une procédure de réunification familiale, que celle-ci est bénéficiaire de la protection internationale et que depuis son arrivée, il ne lui a été donné aucun moyen de s’intégrer professionnellement et socialement, qu’il ne peut déposer une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale du fait d’un blocage de la plateforme ANEF, qu’il ne dispose pas de droits sociaux pour continuer ses études alors qu’il est inscrit à l’université Paris 13, et qu’il ne peut subvenir aux besoins de sa mère dès lors qu’il n’est pas autorisé à travailler. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse. Il revient par ailleurs à

M. B…, s’il l’estime opportun, de solliciter les services de la préfecture du Val-de-Marne pour déposer sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » en cas de blocage de son compte ANEF selon la procédure décrite sur cette même plateforme numérique, démarches qu’il n’allègue pas avoir effectuées pour le moment.

Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à M^e Jouvin.

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,