Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 mars 2025, n° 2412104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412104 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au tribunal d’annuler la délibération n°24-0264 du 12 juillet 2024 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a accordé la protection fonctionnelle à M. Mas Fraissinet, conseiller régional.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, déclare se désister de son déféré.
Il fait valoir que la commission permanente du conseil régional a abrogé la délibération du 12 juillet 2024 contestée.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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