Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2025, n° 2209383

TA Marseille
Annulation 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la reconnaissance d'imputabilité au service
M me B A a décidé de se désister de sa demande d'annulation, ce qui rend la question de l'annulation sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de M me B A.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 avr. 2025, n° 2209383
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2209383
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M^me B A, représentée par M^e Bach, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 13 septembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Bach, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement présenté par M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros à verser à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d’annulation la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 7 avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. HogedezLa République mande et ordonne à la ministre de l’éducation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,