Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 15 sept. 2025, n° 2406703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406703 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Voies Navigables de France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, demande au tribunal :
1°) de condamner M. A B, au titre de l’action publique, au paiement d’une amende de 500 euros et, au titre de l’action domaniale, à la libération du domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, à défaut à l’exécution d’office aux frais du contrevenant ;
2°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 210 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du même code.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à M. A B.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. ARQUIÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Haïti ·
- Cyber-securité ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Titre
- Exécution du jugement ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Sécurité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Activité ·
- Commission nationale ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Intégration économique ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Mali ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Droit d'asile
- Option ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Contribuable ·
- Réel ·
- Roumanie ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Administration ·
- Auteur ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Délai ·
- Solidarité ·
- Régularisation ·
- Réception ·
- Copie
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Manifeste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Contrôle d'identité ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Statuer ·
- Etablissement public ·
- Médecin ·
- Poste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.