Rejet 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 juin 2025, n° 2505248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.
Par une lettre du 7 mai 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 7 mai 2025, retournée au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 10 juin 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2505248
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Recouvrement ·
- Signification
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Département ·
- Titre ·
- Recours administratif ·
- Recette ·
- Action sociale ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Pierre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contestation sérieuse ·
- Caractère ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine public ·
- Maire ·
- Commune ·
- Autorisation ·
- Installation ·
- Excès de pouvoir ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Accessibilité ·
- Pouvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Exécution d'office ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Système d'information
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Erreur ·
- Sécurité publique ·
- Manifeste ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Action
- Retrait ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Amende ·
- Route ·
- Stage ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Réunification ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Communication ·
- Attestation ·
- Préjudice ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Service ·
- Erreur de droit ·
- Refus ·
- Assistance juridique
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Musée ·
- Offre ·
- Critère ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Site ·
- Prestation ·
- Mise en concurrence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.