Tribunal administratif de Marseille, 26 novembre 2025, n° 2514530

TA Marseille
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que le litige relatif au remboursement des frais de soins médicaux relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 nov. 2025, n° 2514530
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514530
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M^me C… A… épouse B… conteste le refus de prise en charge de soins médicaux.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : « La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d’appareils, des frais d’examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d’investigation individuels, des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle, des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162-58, ainsi que des frais d’interventions chirurgicales (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au remboursement par les organismes de sécurité sociale des frais exposés pour des soins. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau