Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2500011
TA Marseille
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur dans la constitution du dossier

    La cour a estimé que cette circonstance, bien que regrettable, ne remet pas en cause la légalité de la décision attaquée, car la requête ne comporte qu'un moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 31 juil. 2025, n° 2500011
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2500011
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 2 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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