Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 septembre 2025, le 16 septembre 2025 et le 22 septembre 2025, M. C… B… et M^me D… B…, représentés par le cabinet Gasparri et associés, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant inondations de leur terrain résultant de l’écoulement des eaux pluviales.

Ils soutiennent que l’expertise est utile.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de La-Fare-les-Oliviers, et à la Métropole-Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. M. et M^me B… fait valoir l’existence de désordres résultant de l’inondation de leur terrain situé 10 lot de la Vigne, 201 avenue René Cassin à La-Fare-les-Oliviers (13580). Ils imputent ces inondations à un fonctionnement défectueux du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune. Dès lors la demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d’ordonner une expertise au contradictoire de la commune de La-Fare-Les-Oliviers et de la Métropole-Aix-Marseille-Provence et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur E… A…, exerçant 40 rue Pavillon à Aix-en-Provence (13100) est désigné pour procéder, en présence de M. et M^me B…, de la commune de La-Fare-Les-Oliviers et de la Métropole-Aix-Marseille-Provence à une expertise avec la mission suivante :

1°) convoquer les parties, se rendre à la propriété de M. et M^me B… située 10 lot de la Vigne, 201 avenue René Cassin à La Fare-les-Oliviers ;

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

3°) examiner et décrire les désordres résultants de l’écoulement des eaux pluviales sur le terrain ; de définir leur nature, leur date d’apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

4°) donner un avis motivé sur la ou les causes de ces écoulements en précisant s’ils sont dus à un dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune ;

5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires ; en évaluer le coût et la durée ;

6°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d’apprécier l’étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l’exécution des réparations ;

7°) d’une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l’information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l’imputabilité des désordres constatés.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B…, à la commune de La-Fare-Les-Oliviers, à la Métropole-Aix-Marseille-Provence et Monsieur A…, expert.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie ARGOUD

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière