Désistement 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 21 mars 2025, n° 2303571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2303571 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête renvoyée par le Conseil d’Etat et enregistrée le 12 avril 2023, les sociétés SRT Company et Sport Val, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis d’aménager n° 013 055 19 0037 P0 en date du 16 janvier 2020 accordé par la commune de Marseille à la SARL Société Saint Christophe, ensemble la décision explicite de rejet apporté à leur recours gracieux du 27 mai 2020.
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés SRT Company et Sport Val.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SRT Company et à la SCI Sport Val, à la SARL Société Saint Christophe et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 mars 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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