Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2025, n° 2502638

TA Marseille
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité à se présenter à l'entretien d'assimilation en raison d'un handicap
La cour a estimé que le classement sans suite de la demande de naturalisation ne constitue pas une décision faisant grief, car la requérante n'a pas présenté un dossier complet et n'a pas déféré à la convocation pour l'entretien d'assimilation.
Rejeté
Difficultés d'accès au compte ANEF
La cour a jugé que, bien que la requérante ait rencontré des difficultés d'accès, cela ne justifie pas l'absence de présentation à l'entretien, et ne constitue pas un motif valable pour annuler la décision de classement sans suite.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 juil. 2025, n° 2502638
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre a réexaminé son dossier.

Elle soutient que :

— elle souffre d’un handicap reconnu qui ne lui permet pas de passer l’entretien d’assimilation ;

— elle a contacté à plusieurs reprises le service de l’ANEF car elle éprouvait des difficultés pour accéder à son compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la requérante n’a pas déféré à son entretien d’assimilation prévu par l’article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. S’il est constant que la requérante a éprouvé des difficultés à accéder à son compte ANEF, il ressort des pièces du dossier qu’elle avait pris connaissance de cette convocation par un courrier du 25 novembre 2024 et ne s’est pas présentée dans la mesure où elle estimait que son handicap la dispensait de se présenter à un tel entretien. Il s’ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2502638