Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 sept. 2025, n° 2509831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble de ses demandes.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée sous le numéro 2509138 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins de suspension :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Inondation ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Erreur ·
- Lotissement
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Mesure administrative ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Décret ·
- Hôtellerie ·
- Couvre-feu ·
- Restriction ·
- Finances publiques ·
- Demande d'aide ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Justice administrative
- Outre-mer ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Composition pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fait ·
- Détention d'arme ·
- Personnes ·
- Possession
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Bénéfice ·
- Prolongation ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Mobilité ·
- Prothése ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Message ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Congé de maladie ·
- Agriculture ·
- Fonctionnaire ·
- Prime ·
- Indemnité ·
- Provision ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Service public ·
- Création d'entreprise
- Prostitution ·
- Insertion sociale ·
- Renouvellement ·
- Proxénétisme ·
- Personnes ·
- Associations ·
- Autorisation d'engagement ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.