Désistement 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 juil. 2025, n° 2401447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2401447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. D C et Mme B A, représentés par Me Katz, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 11 décembre 2023, par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a suspendu le permis de visite de Mme B A ;
2°) d’enjoindre l’administration pénitentiaire de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, M. C et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. C et Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et au Ministère de la justice.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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