Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2204213

TA Marseille
Non-lieu à statuer 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Perte de personnalité juridique de la société
La cour a constaté que la société a perdu toute personnalité juridique suite à sa radiation, ce qui rend la demande de décharge sans objet.
Autre
Perte de personnalité juridique de la société
La cour a jugé que la radiation de la société entraîne la perte de sa personnalité juridique, rendant la demande de décharge des amendes sans objet.
Autre
Demande de prise en charge des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'absence de décision sur les demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Me de Carriere, mandataire liquidateur de la SAS Auto Solution 05, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de TVA et des amendes fiscales, ainsi que de condamner l'État à verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la personnalité juridique de la société liquidée et la responsabilité de son ancien dirigeant. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car la société a été radiée et a perdu sa personnalité juridique, sans preuve que l'ancien dirigeant soit débiteur solidaire. La décision ordonne donc de ne pas statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 déc. 2025, n° 2204213
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2204213
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHAREYREDelphine CARRIERE
Cabinet(s) :	SPFPL PI LEGAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, et un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Me de Carriere, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) Auto Solution 05, ayant pour avocat M^e Chareyre, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période courant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 ;

2) de prononcer la décharge des deux amendes qui ont été appliquées, l’une pour non-déclaration des acquisitions intracommunautaire, l’autre pour manquements à l’obligation des déclarations d’échange de biens ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 24 novembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code du commerce, notamment son article L. 237-2 ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».

2. Il résulte de l’instruction qu’après jugement pour insuffisance d’actif du tribunal de commerce de Gap du 28 février 2024, la SAS Auto Solution 05, dont la liquidation est close et publiée, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Il s’ensuit que cette société a perdu toute personnalité juridique. Dans ces conditions, en l’état incomplet de l’instruction, et dans la mesure où il ne ressort d’aucun d’élément du dossier que l’ancien dirigeant de ladite société disparue de l’ordonnancement juridique, M. A… B…, présente une quelconque qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de l’entreprise, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée n° 2204213.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2204213.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me de Carriere, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) Auto Solution 05, et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,