Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2307649

TA Marseille
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'admission dans le Master
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'admission dans le Master
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa demande, ce qui empêche toute décision sur son admission.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne lui permet pas de bénéficier d'une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 déc. 2025, n° 2307649
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2307649
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carlo RICCI

Texte intégral

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M. B…, représenté par M^e Ricci, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l’université Aix-Marseille a refusé de l’admettre en 1ère année du Master mention « Droit pénal et sciences criminelles » ;

2°) d’enjoindre à l’université Aix-Marseille de l’admettre en 1ère année du Master mention « Droit pénal et sciences criminelles » et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’université Aix-Marseille au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un courrier du 7 juillet 2025, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, par une demande du 7 juillet 2025 dont son avocat a accusé réception le 30 juillet suivant à 11 heures 43, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 de ce code dit « C… citoyens ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président d’Aix-Marseille Université.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière