Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 avr. 2025, n° 2309684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2309684 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Alpes-de-Haute-Provence |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Méolans-Revel a tacitement accordé à M. B A un permis de construire n° PC 004 161 22 00013 portant notamment sur la création d’un appartement.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à M. B A et à la commune de Méolans-Revel.
Fait à Marseille, le 7 avril 2025
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
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