Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2025, n° 2511304

TA Marseille
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé que le litige relatif au refus d'accorder une pension de réversion relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 sept. 2025, n° 2511304
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511304
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M^me A B demande au tribunal d’enjoindre au directeur de la caisse d’assurance retraite et de sécurité au travail d’instruire sa demande de réversion d’une pension de retraite.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 () ». Aux termes de L. 353-1 du même code : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus d’accorder une pension de réversion. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau