Tribunal administratif de Marseille, 10 juin 2025, n° 2501640

TA Marseille
Non-lieu à statuer 10 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A est toujours recevable, étant donné qu'une décision de dégrèvement a été prise par la directrice régionale des finances publiques après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A, car l'imposition contestée a été annulée, rendant la requête sans objet. Ainsi, l'ordonnance prononce un non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 juin 2025, n° 2501640
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501640
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A demande au tribunal de

prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Aix-en-Provence.

Par un mémoire enregistré au greffe le 24 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l’instruction a été fixée au 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (). ».

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 24 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. A aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2501640 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,