Tribunal administratif de Toulouse, 8 janvier 2026, n° 2509120

TA Toulouse 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le tribunal administratif de Toulouse n'était pas compétent pour statuer sur la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 8 janv. 2026, n° 2509120
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2509120
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales ; ».

2. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. A… qui réside, comme il est indiqué dans sa requête et sur son justificatif de domicile, au 38, boulevard des Evadés de France à Port-Vendres (66660), dans le département des Pyrénées-Orientales. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse le 8 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Sylvie Cherrier