Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Laurens, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de la mesure d’éloignement en application de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 26 novembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’arrêté méconnaît l’article 3 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- et les observations de M^e Charef, qui substitue M^e Laurens, représentant M. B…, et qui soutient à l’audience que son client a déposé une demande d’asile, en rappelant les risques encourus en cas de retour en Tunisie ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de la mesure d’éloignement de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 26 novembre 2014.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B… de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation ;

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que cette décision ne fasse pas référence à l’ensemble de la situation personnelle et familiale de M. B… que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu’il ne saurait utilement, s’agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué du 20 octobre 2025 manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a pu présenter ses observations le 14 octobre 2025, comme en atteste la pièce jointe n°3 du mémoire en défense. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écartée.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

8. Si une notice d’identification du 23 septembre 2025 du centre pénitentiaire de Tarascon précise que M. B… est divorcé et qu’il est le père de deux enfants, nés respectivement en 2008 et 2011, il n’est pas démontré qu’il serait encore en contact avec son fils et sa fille. Par ailleurs, il ne fait état d’aucune autre attache familiale en France. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées.

9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. Contrairement aux affirmations du conseil de M. B… à l’audience, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait présenté une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, si M. B… soutient qu’il serait exposé à un risque réel pour sa personne en cas de retour en Tunisie, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir le bien-fondé de ses affirmations. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

La magistrate désignée

Signé

S. C…

Le greffier,

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,