Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2604971

TA Paris 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ce qui rend le tribunal administratif de Pau compétent pour traiter la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2604971
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604971
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Pau
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une prolongation d’une durée de deux ans d’interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif (…) est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : (…) Pyrénées-Atlantiques, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant interdiction de retour sur le territoire français a été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel