Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 avr. 2025, n° 2300358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300358 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B C et Mme A D, représentée par Me Schwing, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 avril 2022 par laquelle le maire de Marseille a tacitement délivré à La SAS Miculas Investissements un permis de construire n° PC n°013 055 22 00024P0 portant sur la construction d’une maison individuelle et la création d’une piscine, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. B C et Mme A D, représentée par Me Schwing, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
La requête a été régulièrement communiquée à la SAS Miculas Investissements, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement présenté par M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D, à la SAS Miculas Investissements et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 7 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
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