Tribunal administratif de Lyon, 31 décembre 2024, n° 2410873
TA Lyon
Rejet 31 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques

    La cour a constaté que la requête était dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 31 déc. 2024, n° 2410873
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2410873
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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