Désistement 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 déc. 2024, n° 2202133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2202133 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal de condamner la commune de Douzens à lui payer la somme de 5 711,11 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 octobre 2021, d’ordonner la capitalisation des intérêts, de condamner la commune de Douzens à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location 143 171116, et de mettre à la charge de la commune de Douzens la somme de 850 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Douzens conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la société Grenke Location déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Douzens.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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