Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2501580
TA Marseille
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions valables

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, car elle ne présentait aucune conclusion ni moyen dont le juge pourrait être valablement saisi.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2501580
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2501580
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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