Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2025, n° 2503194

TA Marseille
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité à fournir les documents requis
La cour a estimé que le classement sans suite de la demande de naturalisation, en raison d'un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée. Le requérant n'a pas démontré avoir produit les documents demandés.
Rejeté
Droit à un examen de la demande
La cour a jugé que la décision de classement sans suite est justifiée par l'absence de documents nécessaires à l'examen de la demande, et que le requérant a été informé de cette exigence.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2503194
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. C demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

— sa situation administrative ne lui permet pas d’apporter son acte de naissance légalisé ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que le requérant n’a pas complété sa demande de naturalisation, laquelle ne comporte pas la copie de son passeport en cours de validité ou de sa pièce d’identité de son pays d’origine, de son acte de naissance doublement légalisé, de son dernier certificat de scolarité de son enfant, d’un bordereau de situation fiscale daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années ainsi que les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités, en dépit d’une demande en ce sens. Le requérant n’établit pas avoir produit ces documents. Il s’ensuit que la décision attaquée de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Bouches-du-Rhône

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.