Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2025, n° 2503765
TA Marseille
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la contestation d'une décision de placement en rétention relève de la compétence du juge des libertés et de la détention, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 14 avr. 2025, n° 2503765
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2503765
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2025, n° 2503765