Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2025, n° 2507881

TA Marseille
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation de travail
La cour a considéré que la situation d'urgence n'était pas établie, car la convocation pour le réexamen de la demande a été fixée.
Autre
Vice de procédure
La cour a noté que la convocation pour le réexamen de la demande a été effectuée, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Illégalité de la décision
La cour a estimé que ce moyen n'était plus pertinent en raison de la convocation pour le réexamen.
Rejeté
Urgence liée à la situation de travail
La cour a considéré que la convocation pour le réexamen de la demande a été fixée, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Urgence liée à la situation de travail
La cour a jugé que cette demande n'était plus pertinente en raison de la convocation pour le réexamen.
Rejeté
Urgence liée à la situation financière
La cour a estimé que cette demande n'était pas justifiée dans le contexte actuel.
Rejeté
Frais de l'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 juil. 2025, n° 2507881
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique CHARTIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Chartier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 7 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans l’attente de l’examen de sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) d’enjoindre au préfet de lui débloquer son compte ANEF dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la situation d’urgence est remplie dès lors que le contrat de travail et le versement des indemnités journalières liées à son arrêt de travail sont conditionnés à la justification d’une condition régulière

— la décision est entachée d’un vice de procédure tiré d’un défaut d’examen ;

— elle est illégale en ce qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnait les articles L.423-15 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 20 juin 2025 sous le numéro 2507880 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, de nationalité guinéenne, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour le 7 février 2025. Sans réponse, elle a tenté de prendre rendez-vous, en vain, sur le site dédié de la préfecture afin de présenter son dossier. Dans son mémoire en défense en date du 16 juillet 2025, le préfet a annoncé la convocation de l’intéressée le 18 juillet 2025. La présente requête, qui tend à titre principal à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous et de procéder au réexamen de sa demande a dès lors perdu son objet et il n’y a plus lien d’y statuer.

2. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,