Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2025, n° 2513819
TA Montreuil 15 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence de la juridiction

    La cour a constaté que le recours formé par M. A… devait être transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 15 sept. 2025, n° 2513819
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2513819
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 9 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2025, n° 2513819