Désistement 12 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 juin 2025, n° 2410290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410290 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13103 23 E0097 en date du 8 avril 2024 par lequel la commune de Salon de Provence a délivré à la SARL Théos Groupe un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Salon de Provence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Salon de Provence et à la SARL Théos Groupe.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord de schengen ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Liberté
- Département ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Election ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Désignation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Partie ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Système d'information ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Interdit ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Assesseur ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Faute disciplinaire ·
- Garde des sceaux ·
- Sanction ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Incident
- Titre exécutoire ·
- Centre hospitalier ·
- Indemnisation ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Santé publique ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Affection ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Médecin ·
- Refus ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Acte ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Liberté ·
- Sauvegarde ·
- Visa
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Consignation ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Virement ·
- Commissaire de justice ·
- Plein emploi ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.