Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2025, n° 2404989

TA Marseille
Désistement 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a constaté que le document a été transmis après la demande, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a noté que le document a été transmis, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas avoir exposé de frais, rendant la demande de paiement sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A a demandé l'annulation du rejet implicite de sa demande de communication d'une convention entre la commune de Simiane-Collongue et un organisme foncier solidaire, ainsi qu'une injonction de transmission de ce document et le versement de 500 euros pour frais. Les questions juridiques posées concernent la communicabilité du document et la recevabilité des demandes. La juridiction a constaté que M me A avait reçu le document demandé, ce qui a conduit à son désistement des conclusions d'annulation et d'injonction. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté les autres demandes, notamment celles relatives aux frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 mai 2025, n° 2404989
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2404989
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M^me B A a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Simiane-Collongue a implicitement rejeté sa demande de communication de la convention signée entre la commune de Simiane-Collongue et l’organisme foncier solidaire (OFS) tous propriétaires, suite au vote de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de lui transmettre ledit document ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie d’une astreinte de 70 euros par jour de retard.

Elle soutient que le document sollicité est communicable.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le maire de la commune de Simiane-Collongue conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le document sollicité a été transmis postérieurement à l’avis émis par la commission d’accès aux documents administratifs. (CADA).

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025 M^me A reconnait que le maire lui a transmis le document demandé par un courrier du 23 mai 2024 et souligne que cette communication est donc censée clore le litige. Par l’emploi de cette formulation, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M^me A doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () » ; La requérante ne justifie pas avoir exposé de frais à ce titre. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : le surplus de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Simiane-Collongue.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2404989