Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2314220

TA Paris
Désistement 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Délai d'exécution du jugement
La cour a constaté que M me B a décidé de se désister de sa demande, rendant ainsi la question de l'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2314220
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2314220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marthe GERNEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 15 septembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Gernez, demande au tribunal d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 1905796/6-1 du 25 mars 2022 par lequel le tribunal a enjoint à l’administration d’établir un nouveau compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2018 relatif à sa manière de servir pour l’année 2017, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 13 juin 2023, le président du tribunal administratif a, dès lors qu’un délai de six mois s’était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M^me B, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu :

— le jugement n° 1905796/6-1 du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M^me B a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.