Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. D… C… et M^me A… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté leur recours du 30 novembre 2021 tendant à l‘annulation d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 433 euros mis à la charge de M. C… le 30 novembre 2021, et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 468,70 euros mis à la charge de M^me B… le 15 octobre 2021.

Ils soutiennent que :

- qu’en dépit d’un PACS conclu le 28 février 2020, ils ne vivaient pas sous le même toit, et se trouvaient dans une situation de célibataire géographique ;

- ils ont déclaré leur changement de situation personnelle lors du déménagement de M^me B… dans les Bouches-du-Rhône ;

- ils ont tenté à maintes reprises d’expliquer leur situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, elle a annulé les indus en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M^me Caselles, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… C… et M^me A… B…, doivent être regardés comme demandant demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté leur recours du 30 novembre 2021 tendant à l‘annulation d’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 2 433 euros mis à la charge de M. C… le 30 novembre 2021, et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 468,70 euros mis à la charge de M^me B… le 15 octobre 2021.

2. Toutefois, il résulte de l’instruction que par une décision du 7 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a annulé les indus en litige. Par suite les conclusions de la requête de M. D… C… et M^me A… B… sont devenues sans objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plu lieu de statuer sur la requête de M. C… et M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

Le greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière.