Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M^me B A, représentée par M^e Diallo, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu :

— l’ordonnance n° 2401139 du juge des référés en date du 6 septembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gouès, président,

— et les observations de M^e Diallo, représentant M^me A, présente à l’audience.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 23 décembre 1989 à La Gonave (Haïti), déclare être entrée illégalement en France le 14 février 2014. Elle a sollicité son admission au séjour le 24 juin 2019, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 28 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’ont pas entendu écarter l’application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il dispose d’éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou après l’attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.

4. Il ressort que M^me A est mère de trois enfants mineurs respectivement nés le 29 septembre 2015, le 1er octobre 2019 et le 13 décembre 2021. L’aîné, alors âgé de 9 ans à la date de l’arrêté attaqué, est français par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 16 septembre 2015 par M. C, ressortissant français toutefois décédé en août 2018. S’il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet fait état d’une suspicion de reconnaissance frauduleuse compte tenu de leur importante différence d’âge, de l’incohérence des propos qu’ils auraient tenus en 2017 au cours de leurs auditions par la police aux frontières et du fait que M^me A ait déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, en 2017, suite au caractère frauduleux d’une précédente reconnaissance, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, à défaut pour la préfecture de produire des observations en défense, que cette suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité ait donné lieu à une enquête administrative ayant abouti sur un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire. En tout état de cause, si la requérante n’apporte pas la preuve de la contribution du père français, de son vivant, à l’entretien et à l’éducation de son enfant, il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’elle y contribue elle-même et d’autre part, que cet enfant a tous ses repères sur le territoire français, où il est né, a toujours vécu et est scolarisé. Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe a porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant français de M^me A, protégé par les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me A d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe, de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A, lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Créantor, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président rapporteur,

Signé :

S. GOUES

L’assesseure la plus ancienne,

Signé :

V. BIODORE

La greffière,

Signé :

L. LUBINOLa République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Signé :

M-L Corneille