Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2521014

TA Paris
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de dépôt de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que M me B A n'a pas établi l'existence de la demande de titre de séjour, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Demande d'injonction liée à l'annulation de la décision implicite
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, n'ayant pas d'objet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 juil. 2025, n° 2521014
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Diallo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir, dans l’attente, d’un récépissé lui permettant de travailler et de jouir de ses droits ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M^me A, ressortissante sénégalaise née le 14 octobre 1979, demande l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour qu’elle aurait présentée le 19 mars 2025 auprès de de la préfecture de police. Or, en se bornant à produire la copie de la convocation de la préfecture de police pour le 19 mars 2025, M^me A n’établit pas avoir effectivement déposé ce jour-là une demande de titre de séjour. Ainsi l’existence même de la décision implicite contestée ne peut être tenue pour établie.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A n’ont pas d’objet et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2521014/6-3