Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2025, n° 2410037

TA Marseille
Non-lieu à statuer 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La régie Pra Loup Ubaye 04 a demandé le remboursement d'un crédit de TVA de 5267 euros pour août 2024. La directrice régionale des finances publiques a, entre-temps, accordé un dégrèvement de 5263 euros, ce qui a conduit à une question juridique sur la nécessité de statuer sur la requête initiale. Le tribunal a constaté que la régie avait obtenu satisfaction et a donc déclaré que la requête était devenue sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 janv. 2025, n° 2410037
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2410037
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, la régie Pra Loup Ubaye 04 demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de TVA d’un montant de 5267 euros au titre de la période du mois d’août 2024.

Par un mémoire enregistré au greffe le 15 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l’instruction a été fixée au 7 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (). ».

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 15 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé le dégrèvement en cause à hauteur de 5263 euros. La régie Pra Loup Ubaye 04, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense de l’administration fiscale qui lui a été communiqué, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions susvisées de la régie Pra Loup Ubaye 04 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2410037 de la régie Pra Loup Ubaye 04.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie Pra Loup Ubaye 04 et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,