Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 22 avril 2024 à l’aide du formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) ne lui a pas accordé un montant suffisant d’aide du fonds de solidarité logement (FSL) pour une demande d’aide financière pour un impayé d’énergie;

2°) d’enjoindre le paiement de la somme de 250 euros et l’octroi d’un lit pour son fils et d’une machine à laver.

Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), représentée par la SELAS Charrel et associés (M^e Nicolas Charrel), conclut à l’irrecevabilité de la requête et à son rejet.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée ;

- le règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement 2018/2020, prorogé par les délibérations du 31 juillet 2020 et du 7 octobre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Charbit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me B… a sollicité le 12 octobre 2023 une aide du fonds de solidarité du logement (FSL) pour un impayé d’énergie. La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a fait droit à sa demande en lui octroyant une aide d’un montant de 150 euros versée directement au fournisseur d’énergie.

2. M^me B…, dans sa requête ne formule aucun moyen de nature à critiquer la légalité de la décision litigieuse. Par suite les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être, en tout état de cause, rejetées.

3. Les conclusions à fin d’annulation de la requête étant rejetées, les conclusions à fin d’injonction, doivent être, en tout état de cause, rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP).

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charbit

Le greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.