Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, n° 2507160

TA Marseille
Désistement 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation de M me A, permettant ainsi son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Délivrance d'une attestation de régularité de séjour
La cour a constaté que M me A était déjà en possession d'une attestation de régularité de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 juin 2025, n° 2507160
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507160
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara MERIENNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travailler en application des articles R. 431-12 et R.431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle serait accordée au requérant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que sa situation professionnelle s’est précarisée, qu’elle ne peut plus travailler au sein de l’EPHAD qui l’employait depuis mars 2025, qu’elle a deux enfants à charge et qu’elle se trouve placée en situation irrégulière ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et de rejeter les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requérante a été mise en possession d’une attestation permettant de justifier de la régularité de son séjour et valable jusqu’au 18 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M^me A, représentée par M^e Merienne, indique qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction mais maintient ses autres conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Sur le désistement :

1. Le désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attachait à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE:

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025.

La juge des référés,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,