Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2504245

TA Marseille
Rejet 23 juin 2025

CE
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, ce qui constitue un manquement aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2504245
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504245
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler une décision portant sur un titre exécutoire de 3 414,27 euros.

Par une lettre du 15 avril 2025, M. A a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont il demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 15 avril 2025, retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », le requérant n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A..

Fait à Marseille, le 23 juin 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,