Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2601536

TA Paris
Désistement 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que le requérant a été invité à se présenter pour la délivrance du récépissé, ce qui a rendu la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le juge a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, rendant la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2601536
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2026 et le 10 février 2026, M. D… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police ou au ministre de l’intérieur de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été invité à se présenter le 5 février 2026 à 11h10 pour la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 11 février 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un acte, enregistré le 11 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.