Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M^me B C épouse A, représentée par M^e Leturcq demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mai, notifiée le 5 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues (CH de Martigues) a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 10 mars 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a exercé le 30 juin 2023 contre la décision du 4 mai 2023 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

3°) d’annuler la décision explicite du 30 août 2023 par laquelle le directeur du CH de Martigues a expressément rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 mai 2023 ;

4°) de condamner le CH de Martigues à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis à hauteur de 122 966,20 euros ;

5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, qui a été à l’origine de dégradations de ses conditions de travail et de son état de santé ;

— elle a été licenciée de manière illégale ;

— le centre hospitalier a manqué à ses obligations de sécurité et de protection à son égard ;

— les fautes commises par le CH de Martigues ont entraîné un préjudice financier dont elle demande indemnisation à hauteur de 82 966,20 euros ainsi qu’un préjudice moral dont elle doit être indemnisée à hauteur de 40 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le CH de Martigues, représenté par M^e Pichon conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mai 2025 :

— le rapport de M^me Diwo, rapporteure ;

— et les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique :

— et les observations de M^e Ganne, substituant M^e Leturcq représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C, épouse A, a été recrutée le 15 novembre 2007 en qualité de « responsable du bureau des entrées » du CH de Martigues sur un emploi permanent en contrat à durée indéterminée. Elle a été placée en congé de formation professionnelle du 6 septembre 2021 au 20 mai 2022. Par une décision du 30 septembre 2022, le directeur du CH de Martigues a procédé à son licenciement. Le 10 mars 2023, elle a demandé au CH de Martigues de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis, s’estimant victime de faits de harcèlement moral, d’une méconnaissance par son employeur de ses obligations de protection à son égard et d’un licenciement illégal. Sa demande a été rejetée, ainsi que le recours gracieux, par une décision explicite du directeur du CH de Martigues du 30 août 2023. Elle demande au tribunal de condamner le CH de Martigues à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de comportements fautifs qu’elle impute à son ancien employeur.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La décision par laquelle le centre hospitalier de Martigues a rejeté explicitement le recours gracieux exercé contre la décision de rejet de la demande préalable de M^me C, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressée qui, en formulant des conclusions tendant à la réparation de ses préjudices, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

S’agissant des faits de harcèlement moral :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

4. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

5. Pour établir l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement, M^me C soutient qu’elle a d’abord été privée des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission avant d’être mise à l’écart de son service, puis mutée d’office sur un poste aux missions non définies. Elle affirme avoir été contrainte d’exercer seule ses fonctions d’encadrement depuis 2015, sans l’assistance des deux cadres adjoints pourtant mentionnés dans l’organigramme fonctionnel de l’établissement, malgré de nombreux signalements faits en vain à sa direction. Elle indique que ses difficultés ont été considérablement accrues lors de la crise du Covid, qui l’ont conduite à être placée en arrêt maladie entre le 7 décembre 2020 et le 8 janvier 2021, puis du 9 février 2021 au 2 avril 2021. A son retour d’arrêt maladie, elle a constaté qu’elle avait été écartée des décisions relevant de ses attributions, qu’elle n’était plus destinataire des échanges de courriels nécessaires à l’exercice de sa mission et que son poste avait été modifié dans l’organigramme du service. Elle explique avoir dès lors subi d’importantes difficultés dans ses rapports avec les personnes placées sous son autorité, ainsi remise en question, les plaintes adressées à sa direction à ce sujet étant restées lettre morte. Enfin, à son retour de congé de formation professionnelle, elle a sollicité sa reprise du travail, se disant ouverte à toute proposition de poste même à temps partiel, alors que son poste précédent avait été pourvu par un agent titulaire. Elle allègue avoir été mutée d’office au 31 mai 2022 sur un poste de « chargée des actions de santé publique » ne correspondant ni à son profil, ni à ses compétences.

6. En premier lieu, s’agissant de l’absence de mise à dispositions de moyens suffisants pour exercer sa mission, il résulte de l’instruction que les deux cadres adjoints affectés à la requérante ont cessé leurs fonctions pour la dernière d’entre elles en 2015, en raison de contraintes budgétaires liées à l’application du plan de retour à l’équilibre de l’hôpital sur lesquelles s’accordent le CH de Martigues et M^me C. Si cette dernière produit plusieurs courriels où elle signale les difficultés de fonctionnement de son service à sa hiérarchie, celles-ci résultent, selon ses propres constatations, d’un absentéisme fréquent doublé de problèmes de compétences techniques la contraignant à d’incessantes réorganisations qu’elle a réalisées avec efficacité comme en témoignent ses évaluations. Il résulte par ailleurs du courrier du 20 avril 2021 de sa directrice adjointe, qu’un adjoint destiné à la seconder sur le volet des ressources humaines était en cours de recrutement à cette date, tandis qu’une solution avait été trouvée provisoirement en son absence en mobilisant deux assistantes adjointes administratives destinées à alléger la tâche du responsable du service, solution qui devait être pérennisée à son retour dans l’attente du recrutement de l’adjoint, et avec son accord. Il résulte ainsi de l’instruction que le service à la tête duquel se trouvait M^me C a souffert de restrictions budgétaires et d’un absentéisme qui ne sont pas liés à des décisions de l’administration la visant personnellement dans un but de dégrader ses conditions de travail, alors même qu’il ressort de ses évaluations qu’elle donnait pleinement satisfaction. Si M^me C affirme par ailleurs ne pas avoir bénéficié des moyens matériels pour exercer sa mission, il ressort de l’instruction et notamment des échanges de mail avec la directrice des travaux et du numérique, que cette dernière a effectué plusieurs commandes de matériel adapté aux besoins spécifiques de la requérante, et qu’elle a pris plusieurs mesures pour s’assurer de ses conditions matérielles d’exercice.

7. En deuxième lieu, si la requérante soutient avoir été évincée de son service à l’issue de son congé de maladie, ce qui se serait notamment traduit par une modification de l’organigramme de service, il résulte de l’instruction et notamment du courrier qui lui a été adressé le 20 avril 2021 par la directrice adjointe que l’organigramme produit par M^me C a été établi en tenant compte de son projet de reconversion professionnelle et le service réorganisé en conséquence sans pour autant évincer la requérante qui y apparaît en lien direct avec la directrice adjointe tout en restant rattachée au bureau des admissions. Si M^me C soutient également ne plus avoir été destinataire des courriels et des comptes-rendus de ses collègues, nécessaires à l’exercice de sa mission, il résulte de l’instruction qu’elle a été exclue des échanges de messages électroniques pendant son arrêt de maladie, ce qui ne saurait être reproché à l’établissement.

8. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M^me C a bénéficié d’un congé de formation professionnelle entre le 6 septembre 2021 et le 20 mai 2022, et qu’elle a demandé par un courrier du 28 avril 2021 une dispense d’engagement à servir à l’issue de ce congé. Il résulte de l’instruction qu’elle ne s’est rapprochée de la direction des ressources humaines qu’au mois de mars, pour demander à bénéficier d’une période congés annuels à la fin de son congé de formation, soit le 20 mai 2022. Elle a été reçue en entretien le 13 avril 2022 à la suite duquel elle indique qu’après réflexion, elle serait prête à reprendre à l’hôpital à temps partiel, voire à mi-temps. Il résulte des échanges de courriels que, le 19 mai 2022, elle a fait savoir à sa direction qu’elle souhaitait bénéficier d’un entretien en présentiel et proposait le 31 mai 2022, étant absente du 23 au 30 mai. Il résulte de l’instruction qu’au moment d’instruire sa demande de reprise, le poste qu’elle occupait avant son départ était pourvu. Par ailleurs, son courriel du 22 avril 2022 démontre qu’elle était prête à reprendre une activité au sein du centre hospitalier y compris à temps partiel, voire à mi-temps. Enfin, il résulte de l’instruction que le poste proposé à M^me C et sur lequel elle a été positionnée administrativement dès le 31 mai 2022, ce qui lui permettait d’être rémunérée, correspondait à un poste de niveau équivalent à celui qu’elle occupait conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’à ses aspirations puisqu’elle avait accepté un poste à temps partiel. Si M^me C allègue qu’il existait des postes équivalents disponibles au moment où elle a manifesté son intention de reprendre son activité au sein du centre hospitalier, elle n’en rapporte pas la preuve alors qu’il est établi par ailleurs que le poste offert par l’administration correspondait au grade d’attaché d’administration hospitalière qui est le sien, le compte-rendu de l’entretien réalisé le 23 juin 2022 démontrant qu’elle pouvait bénéficier d’actions de formations sur les éléments spécifiques du poste. Si la requérante affirme ne pas avoir eu le temps de réfléchir sur le poste qui lui a été proposé, cette affirmation est contredite par les éléments du dossier, et notamment par le compte-rendu de la réunion du 23 juin 2022 ainsi que par les termes de son propre courrier du 11 juillet 2022 dont il résulte qu’elle a souhaité rencontrer la personne qu’elle remplacerait le 1er juin 2022, qu’elle a demandé à l’administration de lui transmettre le projet d’avenant à son contrat de travail et qu’elle a reçu ces documents à son domicile en bénéficiant d’un délai d’un mois pour y répondre. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que M^me C aurait fait l’objet d’une mutation d’office par son employeur dans des conditions susceptibles de relever de la qualification de harcèlement moral.

9. Il résulte de ce qui précède que les éléments invoqués par la requérante ne sont pas de nature à faire naître une présomption concernant l’existence d’un harcèlement moral à son encontre, qui aurait été à l’origine de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.

S’agissant de la légalité de la mesure de licenciement :

10. Si la requérante affirme que la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur du CH de Martigues a procédé à son licenciement méconnaît les dispositions de l’article 36 du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, cela ne ressort pas des éléments du dossier. Il résulte en effet de l’instruction que l’administration démontre sans être valablement contredite qu’à la date de retour de M^me C, soit au 31 mai 2022, son précédent poste était pourvu et qu’aucun poste équivalent autre que celui qui lui a été proposé n’était disponible. Si la requérante soutient qu’elle aurait pu postuler sur deux autres postes, il résulte de l’instruction que ceux-ci ne correspondaient pas à son statut de cadre A. Il résulte en outre du courrier envoyé à M^me C par la directrice des ressources humaines le 8 novembre 2022, que celle-ci a pris acte du souhait de M^me C de ne pas formuler de demande de reclassement. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue à la charge du CH de Martigues dans la procédure de licenciement qui s’est déroulée de manière régulière dès lors que la commission consultative paritaire a été saisie et qu’un entretien préalable a été mené le 25 août 2022.

S’agissant du manquement par l’employeur à son obligation de protection :

11. Si M^me C se prévaut de la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dans la mesure où son employeur n’aurait pas tenu compte de ses messages d’alerte sur la dégradation de ses conditions de travail, elle n’assortit ses allégations d’aucune précision circonstanciée permettant d’en apprécier le bien-fondé.

12. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune faute ne peut être retenue à la charge du centre hospitalier de Martigues dans la gestion de la carrière de M^me C. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M^me C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge du CH de Martigues, qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CH de Martigues présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CH de Martigues sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C épouse A et au centre hospitalier de Martigues.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Hetier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

signé

C. DIWOLe président,

signé

T. TROTTIER

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,