Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 oct. 2025, n° 2400100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2400100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2024 |
| Dispositif : | Extension |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la Régie des transports métropolitains (RTM), ordonné une expertise confiée à M. A… B…, portant sur les désordres, dysfonctionnements et les dommages affectant les véhicules immatriculés FA-338-HT, FA-241-HT et FB-159-VR
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. B…, expert., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la Selarl MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouillet Car et Bus et la société Swis RE International SE en sa qualité d’assureur de la société Trouillet Car et Bus.
Il soutient que la présence de ces sociétés est utile
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, la société Swiss RE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la Selarl MJ Synergie en sa qualité liquidateur judiciaire de la société Trouillet Car et Bus.
Elle soutient que la présence de cette société est utile.
Vu :
- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 11juin 2024 désignant M. B… en qualité d’expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que l’extension de l’expertise ainsi que la mise en cause de la Selarl MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouillet Car et Bus et celle de la société Swis RE International SE en sa qualité d’assureur de la société Trouillet Car et Bus présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée à M. B… par l’ordonnance susvisée du 11 juin 2024 leur soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 11 juin 2024 est étendue à la société Selarl MJ Synergie et à la société Swis RE International SE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Selarl MJ Synergie, à la société Swis RE International SE, à la Régie des transports métropolitains, à la société Iveco Ouest, à l’Union des groupements d’achats publics.et à l’expert.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
J.-M. Argoud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Police
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Détention ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil ·
- Enfant ·
- Force publique ·
- Référé
- Sanction disciplinaire ·
- Violence ·
- Police nationale ·
- Fait ·
- Outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Sanctions pénales ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal correctionnel
- Créance ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédures fiscales ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Montant ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Portail ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Délai
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Or ·
- Italie ·
- Résidence ·
- Apatride ·
- Protection
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence ·
- Mutation ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement intérieur ·
- Logement ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Fond ·
- Électricité ·
- Aide financière ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Droit de préemption
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Saisie ·
- Recette ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.