Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2025, n° 2312104

TA Marseille
Désistement 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 sept. 2025, n° 2312104
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2312104
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain PONTIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 14 juin 2024, M^me C et M. A, représentés par M^e Paulin, demandent au tribunal :

1°) de condamner la société Autoroutes du sud de la France (ASF) à verser les sommes de 2 000 euros en réparation des lésions subies par M^me C, 5 000 euros à chacun d’eux au titre de leur préjudice moral et 11 322,73 euros au titre des troubles de toute nature nés de l’accident dont ils ont été victimes le 9 juillet 2022, à proximité de l’air de repos de Lamanon sur l’autoroute A7 ;

2°) de mettre à la charge d’ASF la somme de 5 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la société Autoroutes du sud de la France, représentée par M^e Pontier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et, enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M^me C et M. A indiquent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la société ASF indique au tribunal ne pas s’opposer à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions de la requête de M^me C et M. A :

2. Le désistement, enregistré le 28 mars 2025, présenté par M^me C et M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ASF sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C et M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Autoroutes du sud de la France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à M. A et à la société Autoroutes du sud de la France.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière