Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Vincensini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date 26 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d’information Schengen (SIS) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s’engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- sa situation justifie l’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- sa situation fait obstacle au prononcé d’une telle mesure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lopa Dufrénot ;

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité nigériane, né le 14 août 1978, a présenté, le 10 juin 2024, une demande d’admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 26 décembre 2024 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d’information Schengen (SIS).

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il est constant que M. B… a conclu le 4 avril 2024 une déclaration de pacte civil de solidarité (PACS) avec une compatriote en situation régulière. Il ressort également des pièces du dossier, concordantes, et en particulier des attestations d’assurance, factures EDF, avis d’imposition et relevés bancaires révélant une adresse commune, que M. B… mène une vie commune ininterrompue avec sa partenaire dont il n’est pas contesté qu’elle est titulaire d’une carte de résident de dix ans, depuis la fin de l’année 2022. En outre, le couple attend un enfant, reconnu par anticipation le 25 novembre 2024. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B… le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il a donc méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions prises le même jour par lesquelles il l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B… d’une carte de séjour d’un an. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’invoquant aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d’une injonction en ce sens, par suite, il y a lieu d’enjoindre audit préfet de délivrer à l’intéressé, sous réserve d’un changement de circonstance de fait et de droit, une carte de résident d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône concernant M. B… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B…, un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B…, à M^e Jean-Christophe Vincensini et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Coppin

La présidente- rapporteure,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.