Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à la fabrication du titre de séjour de M. A… B… et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre et 18 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Diasparra, demande au tribunal d’ordonner l’exécution de ladite ordonnance sous astreinte de 500 € par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet n’a pas exécuté ladite ordonnance malgré plusieurs relances.

Par une ordonnance n°2507847 en date du 8 janvier 2026, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution de ladite ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 200 € par jour de retard jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance précitée aura reçu exécution.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 € à verser à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n°2505226 du 7 octobre 2025, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 € par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance mentionnée à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.