Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 mars 2025, n° 2502474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2502474 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Septèmes-les-Vallons |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons, représentée par le maire en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 511-1 du code de de la construction et de l’habitation de désigner un expert concernant in péril sur le territoire de la commune.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons se désiste de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »
2. Le désistement d’action de la commune de Septèmes-les-Vallons est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la commune de Septèmes-les-Vallons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Septèmes-les-Vallons
Fait à Marseille, 6 mars 2025
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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